Lois et règlements codifiés
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 16.1 - Règlement visant l’élaboration, la mise en œuvre et le soutien financier d’un système de consigne de certains contenants
Article 66
Versions de la disposition
66. Malgré l’article 65, un contrat avec un représentant peut être conclu en tout temps après l’échéance qui y est prévue. Les clauses de ce contrat se substituent alors aux dispositions de cet article.
En vig.: 2022-07-07
66. Malgré l’article 65, un contrat avec un représentant peut être conclu en tout temps après l’échéance qui y est prévue. Les clauses de ce contrat se substituent alors aux dispositions de cet article.
